Alsace-Moselle et Code local des professions,encore une spécificité

CODE LOCAL des PROFESSIONS,

loi du 26 juillet 1900, maintenue en vigueur par l’article 7 2°de la loi civile d’introduction du 1^er juin 1924

" Les exploitants d’une activité artisanale, ou d’activités artisanales apparentées

d’une circonscription déterminée peuvent être affiliés à titre libre ou obligatoire à une corporation par arrêté préfectoral  préalable à la rédaction des statuts ."

Encore une spécificité d'Alsace -Moselle

Les statuts déposés par les pâtissiers lors de la création en corporation obligatoire

 (obligatoire par arrêté préfectoral en 1998)..intégrent les chocolatiers, confiseurs  et glaciers  en négation des conventions collectives spécifiques qui régissent les professions :

CONFISERIE, CHOCOLATERIE BISCUITERIE (DÉTAILLANTS ET DÉTAILLANTS FABRICANTS)

La convention collective des détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n°3224) s'appliquent aux entreprises qui vendent au détail ou fabriquent et vendent une partie non négligeable au détail (au moins 10 % du total du chiffre d'affaires hors taxes et / ou 1 salarié, au moins, dédié à l'activité de vente au détail) des confiseries et / ou des chocolats et / ou des biscuits, dans un ou plusieurs magasins leur appartenant directement ou filialisé. Le commerce de produits connexes (glaces, sorbets, confiseries, chocolateries, biscuiteries, etc.) et la fabrication des produits vendus dans leurs magasins peuvent être associés à ces activités.